Termes et conditions

Le concours « Ton projet de vie dans la MRC de Montmagny» est ouvert uniquement aux citoyens canadiens et résidents permanents du Canada qui ont au moins dix-huit (18) ans au moment de l’inscription et qui satisfont aussi aux exigences énoncées dans le présent Règlement officiel.

Le(la) gagnant(e) devra s’engager à :

• le gagnant devra préalablement s’engager à occuper le logement mis gratuitement à sa disposition pour une période de douze (12) mois à Ste-Lucie-de-Beauregard, ou toute autre résidence située sur le territoire de la MRC de Montmagny, et ce, à ses frais et sans compensation de la MRC, dans les cent-vingt (120) jours de l’annonce du gagnant.
• En cas de défaut par le gagnant de respecter les engagements qu’il aura souscrits pour la réalisation de son projet et celui prévu à la clause 5 des présentes, un avis de défaut sera transmis au gagnant et le prix devra être restitué à la MRC dans les trente (30) jours suivant la réception de cet avis, advenant le cas où il n’était pas remédié à ce défaut;
• Les coûts, notamment, d’électricité, de chauffage, de services, de télécommunication et de déneigement de l’espace « condo industriel » et du logement mis à la disposition du gagnant, sont aux frais de ce dernier, ni l’une ou l’autre des municipalités locales ni la MRC n’assumant ces frais ou ne s’engageant à le faire;
• Quatre-vingt-dix (90) jours avant la fin de la location du logement à Ste-Lucie-de-Beauregard (qui sera ici limitée à 12 mois), le gagnant pourra signifier son intention de poursuivre la location du logement et un bail de douze (12) mois, renouvelable, pourra être conclu entre le gagnant et le propriétaire du logement moyennant un loyer mensuel à être alors assumé par le gagnant.

En participant, vous indiquez votre acceptation entière et inconditionnelle à ce Règlement officiel qui est finale et exécutoire. Gagner le prix dépend du respect de toutes les exigences énoncées aux présentes.

Le concours débute à 12h00, heure locale, le vendredi 3 juin 2022, et se termine à 23h59, heure locale, le lundi 31 octobre 2022.

Pour vous inscrire au concours, vous devez, à n’importe quel moment au cours de la période d’inscription, vous rendre à la page d’inscription au concours à www.probablementprobable.com et remplir le formulaire d’inscription. Saisissez votre nom complet, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique. Vous devrez également répondre aux cinq (5) questions afin que le jury puisse apprécier votre candidature.

Un jury formé par deux (2) représentants de la MRC, un (1) représentant de la Corporation de développement économique de la MRC de Montmagny, un (1) représentant d’une municipalité locale et un (1) représentant d’une entreprise établie sur le territoire de la MRC, devra analyser les projets de vie entrepreneurial soumis par les participants et sélectionner entre cinq (5) et dix (10) finalistes qui seront recommandés au conseil de la MRC.

Une limite d’une (1) participation par personne s’impose pour chacun des concours soit, celui visé par le présent avis et celui concernant « Ton projet de vie ». Les participations multiples ne seront pas reconnues auquel cas, l’ensemble de ces participations pourront être rejetées à moins que l’une ou l’autre des personnes inscrites retire sa participation à l’un ou l’autre de ces concours. Aux fins des présentes, chaque participant doit avoir sa propre adresse électronique (aucune adresse électronique partagée).

Les critères de sélections seront :

• Qualité du ou des promoteurs (le sérieux du ou de la candidat.e)
• Originalité du projet (le sérieux de la réflexion)
• Capacité financière de réalisation du projet (le sérieux du projet)
• Capacité d’adaptation dans le nouveau projet de vie (le sérieux de la démarche)
• Appréciation de la région (le sérieux sur notre région)

La MRC pourra, si elle le juge nécessaire, organiser un séjour d’une (1) ou de deux (2) journées pour rencontrer un certain nombre de participants qu’elle aura présélectionnés afin de leur faire connaître la région et de leur permettre de présenter leur projet aux membres du comité. Dans ce cas, les personnes présélectionnées seront préalablement avisées et la MRC et certains autres organismes partenaires verront à acquitter les frais raisonnables de séjour, selon des modalités à être communiquées aux participants.

Le ou vers le 15 janvier 2023 et une fois les cinq (5) à dix (10) finalistes approuvés par le conseil de la MRC, un (1) représentant de la MRC, en présence de membres du jury, sélectionnera, par tirage au sort, aux bureaux de la MRC sis au 6, rue St-Jean-Baptiste Est, Montmagny, Québec (Québec), G5V 1J7, le gagnant du concours parmi les trois (3) meilleures candidatures sélectionnées par le jury. Le tout sera diffusé en direct sur le web.

Un (1) représentant de la MRC, en présence de membres du comité de sélection, sélectionnera dans un tirage au sort un (1) gagnant(e) potentiel(le) du concours parmi les 3 meilleures candidatures sélectionnées et analysées par le comité de sélection.

Un représentant de la MRC enverra un message électronique à l’adresse courriel du gagnant, avec les instructions sur la façon de réclamer son prix, ce qui inclut préalablement la signature d’un contrat, lequel devra être signé dans les délais qui seront indiqués par la MRC et comprendra entre autres l’engagement énoncé à la clause 5 des présentes, et l’obligation de réaliser le projet soumis.

Si le gagnant du prix : (a) omet de retourner les documents du concours dûment remplis dans le délai imparti; (b) ne peut pas accepter (ou ne veut pas accepter) le prix (tel quel), pour une raison quelconque et donc, de signer le contrat prévu à la clause 10; et/ou (c) est jugé comme contrevenant au présent Règlement officiel (entièrement déterminé par la MRC à sa seule et absolue discrétion), alors il peut, à la seule et absolue discrétion de la MRC, être disqualifié; (et en cas de disqualification, il perdra tous les droits liés au prix.).

De plus, la MRC se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion et, si le temps le permet, de choisir au hasard un autre participant admissible parmi les participations admissibles restantes soumises et reçues au cours de la période d’inscription applicable (auquel cas les dispositions précédentes du présent article seront appliquées à ce(cette) gagnant(e) potentiel(le) nouvellement sélectionné(e) le 1er février 2023, ou tout autre délai que pourra fixer la MRC). Ce(cette) gagnante potentiel(le) nouvellement sélectionné(e) sera informé(e) par courriel dans les trois (3) jours ouvrables suivant le tirage, en utilisant les coordonnées fournies par cette personne, lors de l’inscription au concours.

Un(e) (1) gagnant(e) recevra (1) une bourse de $100 000 et (1) location à titre gratuit d’un logement pour une période fixe et déterminée de douze (12) mois, ce qui représente un gain total estimé à environ 107 200 $ qui se détaille comme suit :

• Un droit d’utilisation d’un logement situé à Ste-Lucie-de-Beauregard pour une période de douze (12) mois (une valeur de 7 200 $);
• Un espace de condo industriel est également mis à la disposition du gagnant pour une somme modique de $500/mois dans la municipalité de Ste-Lucie-de-Beauregard ou de St-Fabien-de-Panet, selon le projet et selon l’espace requis par le projet de vie.

Une bourse de 100 000 $ destinée à aider le gagnant à réaliser son projet de vie entrepreneurial soumis à la MRC, selon les modalités de versements qui se résument comme suit et qui seront éventuellement ajoutées à l’entente à intervenir entre la MRC et le gagnant :

• 10 000 $ au plus tard le quatre-vingt-dixième (90e) jour suivant la date de l’annonce du gagnant et sur remise d’une lettre à la MRC à l’effet que des équipements seront acquis, pour la réalisation du projet, pour au moins cette valeur. Le gagnant devra fournir à la MRC toute information qu’elle jugera appropriée à cet effet;
• 40 000 $, six (6) mois après la date de démarrage du projet de vie entrepreneurial;
• 25 000 $, un (1) an après la date de démarrage du projet de vie entrepreneurial;
• 25 000 $, deux (2) ans après la date de démarrage du projet de vie entrepreneurial.

La bourse doit servir à l’achat d’équipements, la réalisation d’améliorations locatives, la location d’espace condo pour des fins professionnelles, commerciales ou industrielles, la réalisation d’un site internet. Elle ne peut servir pour l’embauche de ressources humaines ou pour des fins non reliées au projet entrepreneurial.

Si souhaité par le gagnant, l’occupation d’un espace « condo industriel », en contrepartie d’une somme variant entre 500 $ à $1000 par mois, dans la Municipalité de SteLucie-de-Beauregard ou celle de St-Fabien-de-Panet, selon la nature du projet de vie entrepreneurial et l’espace requis pour le réaliser. Une entente devra intervenir avec l’une ou l’autre des municipalités concernées pour fixer les modalités d’occupation de cet espace.

Sans limiter la portée générale de ce qui précède, les conditions générales suivantes s’appliquent au prix : (a) Le prix doit être accepté tel qu’attribué et n’est pas transférable, cessible ou convertible en argent (Le prix est attribué « tel quel »).

Dans l’éventualité où le fonctionnement, la sécurité ou l’administration du concours serait compromis de quelque façon que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, une fraude, un virus ou tout autre problème technique, la MRC peut, à sa seule discrétion, soit : (a) suspendre le concours pour remédier à la déficience et reprendre le concours de la manière la plus conforme à l’esprit du présent règlement officiel; ou (b) attribuer le prix au hasard parmi les participations admissibles reçues jusqu’au moment de la déficience. Toute tentative par quiconque de nuire au déroulement légitime du concours peut constituer une violation du droit pénal et civil et, advenant une telle tentative, la MRC se réserve le droit de réclamer des dommages à cette personne dans toute la mesure permise par la loi. En cas de litige quant au propriétaire d’une participation, le(la) détenteur(trice) autorisé(e) du compte de l’adresse électronique utilisée pour la participation sera réputé être le(la) participant(e). Le(la) « détenteur(trice) autorisé(e) du compte » est la personne physique qui est affectée à une adresse électronique par un fournisseur d’accès Internet, un fournisseur de services en ligne ou une autre organisation responsable d’attribuer des adresses électroniques pour le domaine associé à l’adresse électronique soumise. Le concours est assujetti aux lois et aux règlements fédéraux, étatiques et locaux et est frappé de nullité là où interdit.

En participant au concours, vous acceptez de dégager de toute responsabilité la MRC et leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs (les « Renonciataires ») de toute réclamation ou cause d’action découlant de la participation au concours ou de la réception ou de l’utilisation d’un prix, notamment, sans s’y limiter : (a) une intervention humaine non autorisée dans le cadre du concours; (b) des erreurs techniques liées aux ordinateurs, aux serveurs, aux fournisseurs ou aux lignes téléphoniques ou de réseau; (c) des erreurs d’impression; (d) du courrier perdu, en retard, en port dû, mal acheminé ou non distribuable; (e) des erreurs dans l’administration du concours ou le traitement des participations; ou (f) des blessures ou des dommages aux personnes ou aux biens qui peuvent être causés, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par la participation d’un(e) participant(e) au concours ou par la réception ou l’utilisation d’un prix. Vous acceptez en outre que, dans toute cause d’action, la responsabilité des renonciataires soit limitée au coût d’inscription et de participation au concours, et qu’en aucun cas les renonciataires ne soient responsables des honoraires d’avocat. Vous renoncez au droit de réclamer tout dommage, notamment les dommages punitifs, consécutifs, directs ou indirects.

Toute information recueillie dans le cadre du concours sera utilisée uniquement en conformité avec le consentement donné par les participants en s’inscrivant au concours. Chaque participant accepte donc, en s’inscrivant au concours, que ses renseignements personnels (uniquement son nom et la ville de résidence au moment du dépôt de sa candidature) soient diffusés aux fins d’informer la population et les autres participants du gagnant du concours. Ainsi, les informations suivantes seront obtenues de chaque participant aux fins d’administration du concours et peuvent également être utilisées par la MRC, ses dirigeants, administrateurs et employés afin de communiquer avec le gagnant :

• Prénom et nom;
• Adresse;
• Numéro de téléphone;
• Adresse électronique.

Les participants ont un droit d’accès, de modification et de retrait de leurs données personnelles.

Le(la) gagnant(e) sera annoncé(e) sur la page Web www.montmagny.com et www.probablementprobable.com.